Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. La grille doit comprendre un minimum de 4 critères permettant l’évaluation des offres de services.
Chaque critère doit être pondéré en fonction de son importance pour la réalisation du contrat. La pondération totale des critères doit être égale à 20 et aucun critère ne peut avoir une pondération supérieure à 6.
Décision 1155, a. 47.
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